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Réglementation
Autorisation pour creuser un puits : ce que dit la loi
Déclaration domestique, seuil des 1 000 m³, autorisation loi sur l’eau : le cadre légal à connaître avant de creuser un puits.
Faut-il une autorisation pour creuser un puits ?
Pour un usage domestique (jardin, usages de la maison), une simple déclaration en mairie suffit. C’est au-delà d’un certain volume prélevé, ou pour un usage agricole ou collectif, que l’on entre dans le régime d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
| Situation | Régime |
|---|---|
| Usage domestique (< 1 000 m³/an) | Déclaration en mairie (Cerfa 13837) |
| Prélèvement > 1 000 m³/an | Déclaration au titre de la loi sur l’eau |
| Usage agricole ou collectif important | Autorisation préfectorale |
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Obtenir mon devis gratuitNos conseils avant de creuser
- Vérifiez le règlement d’urbanisme (PLU) de votre commune.
- Respectez les 35 m d’éloignement d’un assainissement.
- Conservez la déclaration : elle sécurise la revente du bien.
- Faites analyser l’eau avant tout usage alimentaire.